CONDITIONS GENERALES
Le site www.autourdechezmoi.com est édité par La société Autourdechezmoi.com, Sarl
au capital de 7 500 €, dont le siège social est au 19 rue de la Vallée – 57960 SOUCHT - France,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ, sous le n° FR77 449 198 324 00013.
Le responsable de la publication est Monsieur ERBRECH Joël
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de produits dans une galerie marchande virtuelle et de référencement. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service payant de produits dans une galerie marchande virtuelle et de référencement est proposé par La Société Autourdechezmoi.com à L'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.autourdechezmoi.com, emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
La Société Autourdechezmoi.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée dans la rubrique mentions légales, situé en bas de page du site . L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société Autourdechezmoi.com se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet www.autourdechezmoi.com permet à L'UTILISATEUR, de :
- Faire des achats dans la galerie marchande. Il peut y trouver tout type de produits. L’avantage de notre système de fidélité, permet à l’utilisateur de cumuler des points et de déduire les points de ses achats ou s’il a un registre des commerces, il peut demander un retrait de son coffre fort. Nous vous invitons à découvrir le plan de fidélité dans votre compte.
- Insérer des annonces gratuitement dans la place publique.
- De découvrir les artisans – commerçants référencés dans l’annuaire. Il peut également se référencer gratuitement ou pour plus d’options en payant une cotisation renouvelable, s’il a un registre de commerce
- De découvrir les associations référencées dans l’annuaire. Il peut également référencer gratuitement son association et bénéficier de toutes les options proposées par nos services.
ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société autourdechezmoi.com.
L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible dans son compte.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société autourdechezmoi.com, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet www.autourdechezmoi.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1 131 559
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société autourdechezmoi.com.
L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société autourdechezmoi.com, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en se connectant sur son compte
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : opposition@autourdechezmoi.com
ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société autourdechezmoi.com n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société autourdechezmoi.com ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.autourdechezmoi.com.
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site www.autourdechezmoi.com sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société autourdechezmoi.com.
Non responsabilité de la Société autourdechezmoi.com et garanties de l’utilisateur
La Société autourdechezmoi.com décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet www.autourdechezmoi.com ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société autourdechezmoi.com ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société autourdechezmoi.com ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société autourdechezmoi.com ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'UTILISATEUR s'engage à indemniser la Société autourdechezmoi.com à hauteur des coûts que la Société autourdechezmoi.com devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société autourdechezmoi.com de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de La Société autourdechezmoi.com est limitée au montant du prix du service utilisé.
Photographies
Il est précisé que les photographies, illustrant les textes, les produits ou services, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies qui illustrent les produits et services proposés par autourdechezmoi.com à ses Membres ont un caractère publicitaire et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société autourdechezmoi.com.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société autourdechezmoi.com, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à :
- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE autourdechezmoi.com à une autre personne physique ou morale.
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société autourdechezmoi.com pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Prix des services
Les prix sont affiché devant chaque produit et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés dans la galerie marchande et dans la partie de l’annuaire pour une inscription avec différentes options. Ils s’entendent Toutes taxes comprisent et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou par appel d'un numéro de téléphone surtaxé, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre d’autourdechezmoi.com, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Autourdechezmoi.com
19 rue de la Vallée
57960 SOUCHT
France
Le contrat liant La Société autourdechezmoi.com à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
à la date de d’encaissement en cas de paiement par chèque ;
à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire ;
à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire ou par appel d'un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L'UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
Gestion des points
Des points vous sont attribués suivant le montant de vos achats personnels ou de groupe, voir le plan de fidélité.
Ces points sont versés dans votre coffre fort virtuel dès la fin de chaque mois calendaire. Néanmoins, si litige, remboursement ou reliquat les points attribués pour le sujet seront retirés du coffre fort.
La validité des points, reste à vie si le membre reste actif, c'est-à-dire se qualifie (10 pts) au moins chaque mois. Dans le cas contraire, les points seront perdus au bout de 1 an et 1 jour d’inactivité.
Les points peuvent servir au paiement total ou partiel d’une commande, suivant la valeur du point (aujourd’hui 1pt = 1€). Si le membre est inscrit au registre du commerce, il peut demander le remboursement de son coffre fort à partir de 100 pts.
Livraison
Les livraisons de colis sont effectués en général sous une quinzaine de jour, soit par la poste, soit par un livreur définie par les fournisseurs.
Les frais de port sont indiqués pour chaque article et pour chaque fournisseur.
Dans votre panier, les articles sont classés et séparés par fournisseur et colis de livraison, les frais de port sont également indiqués.
Chaque colis peut être suivie soit par un système de Tracking ou de N° surtaxé, visible dans votre compte dans la rubrique vos commandes.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet www. autourdechezmoi.com appartiennent en propre à La Société autourdechezmoi.com, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société autourdechezmoi.com a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site www. autourdechezmoi.com et des services fournis par la Société autourdechezmoi.com n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.autourdechezmoi.com .
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre La Société autourdechezmoi.com et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
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